Grands arrêts
Les grands arrêts, fichés et vérifiés
Chaque fiche donne l'essentiel — faits, problème de droit, solution, portée — avec des références réelles vers Légifrance et le Conseil d'État. La fiche complète et la révision espacée sont dans l'app.
Arrêt Blieck
29 mars 1991Un handicapé mental, placé à titre permanent dans un centre géré par une association, met le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Les propriétaires demandent réparation de leur préjudice à l'association.
Responsabilité du fait d'autruiCour de cassation, Chambres réuniesArrêt Jand'heur
13 février 1930La jeune Lise Jand'heur est renversée et blessée par un camion appartenant à une société. Le débat porte sur le régime de responsabilité applicable au gardien de la chose.
Responsabilité du fait des chosesCour de cassation, Chambres réuniesArrêt Franck
2 décembre 1941Une automobile est volée ; au volant, le voleur renverse et tue un piéton. La victime recherche la responsabilité du propriétaire dépossédé de son véhicule.
Notion de gardeCour de cassation, chambre commercialeArrêt Chronopost
22 octobre 1996Un transporteur rapide, garant d'une livraison dans un délai déterminé, achemine des plis en retard. Une clause du contrat limite l'indemnisation au seul prix du transport.
Obligation essentielleConseil d'État, AssembléeArrêt Nicolo
20 octobre 1989À l'occasion d'un recours contre les élections au Parlement européen, M. Nicolo conteste la conformité d'une loi française à un traité international.
Contrôle de conventionnalitéDe nouveaux arrêts sont ajoutés à mesure que les decks sont curés et vérifiés.