Cour de cassation, chambre commerciale
Arrêt Chronopost
Faits
Un transporteur rapide, garant d'une livraison dans un délai déterminé, achemine des plis en retard. Une clause du contrat limite l'indemnisation au seul prix du transport.
Problème de droit
Une clause limitative de réparation peut-elle produire effet lorsqu'elle contredit la portée de l'engagement essentiel souscrit par le débiteur ?
Solution
La Cour casse : le transporteur ayant manqué à son obligation essentielle de célérité, la clause limitative qui contredisait la portée de cet engagement doit être réputée non écrite.
Extrait — le détail de la motivation et l'analyse rubrique par rubrique sont dans la fiche complète.
Portée
L'arrêt fait entrer en droit positif la notion d'obligation essentielle, neutralisant les clauses qui la vident de sa substance. La solution, alors fondée sur la cause, est aujourd'hui portée par l'article 1170 du Code civil.
Fondement
Article 1131 ancien du Code civil (la cause). Solution désormais codifiée à l'article 1170 (ordonnance du 10 février 2016) : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
2 sources vérifiées
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