Cour de cassation, Assemblée plénière
Arrêt Blieck
Faits
Un handicapé mental, placé à titre permanent dans un centre géré par une association, met le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Les propriétaires demandent réparation de leur préjudice à l'association.
Problème de droit
Une personne qui accepte d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui peut-elle être déclarée responsable des dommages que cette personne cause, en dehors des cas de responsabilité du fait d'autrui expressément prévus par le Code civil ?
Solution
L'Assemblée plénière rejette le pourvoi et retient la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Extrait — le détail de la motivation et l'analyse rubrique par rubrique sont dans la fiche complète.
Portée
L'arrêt consacre pour la première fois un principe général de responsabilité du fait d'autrui, au-delà des cas limitativement énumérés par le Code civil (parents, commettants, artisans, instituteurs).
Fondement
Article 1384, alinéa 1er du Code civil, devenu article 1242, alinéa 1er depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
2 sources vérifiées
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