Cour de cassation, Chambres réunies
Arrêt Jand'heur
Faits
La jeune Lise Jand'heur est renversée et blessée par un camion appartenant à une société. Le débat porte sur le régime de responsabilité applicable au gardien de la chose.
Problème de droit
La responsabilité du gardien d'une chose, fondée sur l'article 1384 alinéa 1er, repose-t-elle sur une simple présomption que le gardien peut écarter en prouvant son absence de faute ?
Solution
La Cour casse : la présomption de responsabilité pesant sur le gardien ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable — l'absence de faute ne suffit pas.
Extrait — le détail de la motivation et l'analyse rubrique par rubrique sont dans la fiche complète.
Portée
L'arrêt consacre une responsabilité objective (de plein droit) du fait des choses, attachée à la garde et détachée de toute faute prouvée.
Fondement
Article 1384, alinéa 1er du Code civil (aujourd'hui article 1242, alinéa 1er).
2 sources vérifiées
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