Conseil d'État, Assemblée
Arrêt Nicolo
Faits
À l'occasion d'un recours contre les élections au Parlement européen, M. Nicolo conteste la conformité d'une loi française à un traité international.
Problème de droit
Le juge administratif peut-il écarter une loi, même postérieure à un traité, lorsqu'elle lui est contraire, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution ?
Solution
Le Conseil d'État rejette la requête au fond, mais accepte pour la première fois de contrôler la conformité d'une loi, même postérieure, à un traité — abandonnant la jurisprudence des Semoules.
Extrait — le détail de la motivation et l'analyse rubrique par rubrique sont dans la fiche complète.
Portée
L'arrêt consacre le contrôle de conventionnalité des lois par le juge administratif et écarte la théorie de la loi-écran pour les lois postérieures, rejoignant la position de la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975).
Fondement
Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (autorité supérieure des traités régulièrement ratifiés sur les lois).
3 sources vérifiées
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