Cour de cassation, Chambres réunies
Arrêt Franck
Faits
Une automobile est volée ; au volant, le voleur renverse et tue un piéton. La victime recherche la responsabilité du propriétaire dépossédé de son véhicule.
Problème de droit
Le propriétaire d'une chose qui lui a été volée en demeure-t-il le gardien — et donc responsable des dommages qu'elle cause — alors qu'il en a perdu la maîtrise ?
Solution
Non : privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule volé, le propriétaire n'en a plus la garde et n'est pas responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er.
Extrait — le détail de la motivation et l'analyse rubrique par rubrique sont dans la fiche complète.
Portée
L'arrêt définit la garde par trois pouvoirs — usage, direction et contrôle — et retient une conception matérielle de la garde, distincte de la seule propriété.
Fondement
Article 1384, alinéa 1er du Code civil (aujourd'hui article 1242, alinéa 1er).
2 sources vérifiées
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